Un projet ? Une question ?
Déclaration
Une installation relevant du régime déclaration (D) au titre des ICPE est une activité qui ne présente pas de graves dangers ou nuisances. Elle doit néanmoins respecter des prescriptions dans le cadre de son exploitation.
La déclaration inclut les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) que leur connexité rend nécessaire à l’installation classée ou dont la proximité est de nature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients.
Pour les nouvelles installations, l’exploitant doit obligatoirement effectuer une télédéclaration avant la mise en service du projet.
Enregistrement
Le régime de l’enregistrement (E) est une autorisation simplifiée qui se différencie du régime d’autorisation.
Cette procédure s’applique sous certaines limites de taille aux installations telles que les élevages, les entrepôts de produits combustibles, les entrepôts frigorifiques par exemple.
L’exploitant doit faire une demande d’enregistrement avant toute mise en service. Il doit justifier qu’il respecte les mesures techniques de prévention des risques et des nuisances définies dans un arrêté ministériel de prescriptions générales.
Dès que le dossier est complet et régulier, une consultation du public sera réalisée, puis le préfet signera la décision d’autorisation simplifiée ou de refus clôturant la procédure.
Autorisation
Un projet susceptible de présenter de graves risques pour l’environnement, la santé ou la sécurité publique, ou des impacts importants sur le milieu aquatique est soumis à autorisation environnementale (A).
L’exploitant ou le maître d’ouvrage doit constituer un dossier et faire une demande d’autorisation environnementale avant toute mise en service ou réalisation. Cette demande comprend notamment toutes les mesures envisagées pour démontrer l’acceptabilité du projet au vu des risques et impacts. L’AIOT ne pourra être exploité ou réalisé qu’après obtention de cette autorisation.
Des échanges entre le porteur de projet et l’administration en phase amont de l’autorisation environnementale sont préconisés et peuvent faciliter la constitution du dossier. Après dépôt auprès de l’administration, le dossier est examiné par l’instructeur coordonnateur. Il est ensuite soumis à consultation du public. En fin de procédure, le préfet peut prendre un arrêté préfectoral d’autorisation ou de refus. La durée de la procédure est généralement comprise entre 9 et 12 mois.
Modification
Une fois l’autorisation ou l’enregistrement obtenu, tout projet de modification importante doit être signalé au préfet de département.
Dans les cas où la modification est substantielle, une nouvelle demande d’autorisation environnementale ou d’enregistrement doit être déposée.
Dans le cas où la modification est notable, un porter à connaissance est transmis au préfet de département. Si l’examen par l’inspection de l’environnement confirme son caractère non substantiel, un arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires peut être signé en cas de nécessité.
Le préfet de département peut à tout moment modifier les prescriptions par arrêté préfectoral pour renforcer, adapter ou atténuer les prescriptions fixées. Ces modifications sont faites soit à la demande justifiée du titulaire, soit sur proposition de l’inspection de l’environnement.
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Changement d’exploitant
Le changement d’exploitant est soumis à autorisation pour certaines installations soumises au régime d’enregistrement et susceptibles d’être à l’origine de pollution importante du sol et des eaux. Les capacités techniques et financières du nouvel exploitant et des garanties financières sont annexées à cette demande. Cela ne s’applique pas lorsque leur montant est inférieur à 100 000 €.
Dans les autres cas, le nouvel exploitant en fait la déclaration au préfet de département dans le mois (3 mois pour le régime A) qui suit la prise en charge de l’exploitation.
Plusieurs documents sont à fournir qui dépendent du régime de classement du site.
Cessation d’activité
Toute cessation d’exploitation d’une ICPE soumise à autorisation environnementale ou à enregistrement doit être notifiée au préfet au moins 3 mois avant la date de l’arrêt définitif. Ce délai est porté à 6 mois pour une installation de stockage de déchets, un site de stockage géologique de dioxyde de carbone ou une carrière.
Ce délai est d’1 mois pour une ICPE soumise à déclaration
L’exploitant a une obligation de mise en sécurité et de remise en état du site.
Les dispositions applicables en cas de mise à l’arrêt de l’installation pour la mise en sécurité et pour la remise en état du site dépendent de l’usage du site et du régime de l’installation (A, E).
Plus l’usage futur est sensible, plus les mesures à prendre seront importantes.
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