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La réforme de l’autorisation environnementale, introduite par la loi « Industrie verte » du 23 octobre 2023 et son décret d’application du 6 juillet 2024, vise à accélérer les procédures et moderniser la consultation du public pour les projets ayant un impact significatif sur l’environnement. Cette réforme s’inscrit dans une démarche de renforcement de l’attractivité du territoire français pour les investisseurs, tout en favorisant une réindustrialisation respectueuse de l’environnement. Les nouvelles dispositions concernent toutes les demandes d’autorisation environnementale déposées à compter du 22 octobre 2024.

Nouveautés de la réforme

Accélération de la procédure

L’une des principales nouveautés de la réforme est l’accélération de la procédure d’autorisation environnementale. Désormais, l’instruction du dossier de demande, les consultations obligatoires des organismes compétents, les consultations des conseils municipaux et autres collectivités locales, ainsi que la participation du public, sont menées simultanément. Cette parallélisation des étapes permet de réduire les délais d’instruction, sans interruption, même en cas de demandes de compléments formulées par les services de l’État. Cependant, il est crucial de noter que, malgré cette parallélisation, la durée totale d’instruction peut être plus longue que prévu si le dossier n’est pas suffisamment mature. La phase de préparation est donc primordiale pour obtenir au plus vite la notification de complétude et de régularité du dossier.

Modernisation de la participation du public

La participation du public a été modernisée et est désormais majoritairement dématérialisée. Les éléments du dossier, les avis rendus et les éventuels compléments ou réponses apportés par le porteur de projet sont rendus publics sur un site Internet dédié. Deux réunions publiques en présentiel sont obligatoires : l’une dans les quinze premiers jours de la consultation et l’autre dans les quinze derniers jours. Cette approche vise à garantir une transparence accrue et une meilleure implication des parties prenantes.

Gestion du contentieux

La réforme introduit également des dispositions concernant la gestion du contentieux :

le juge peut régulariser les autorisations plutôt que de les annuler pour des vices mineurs,
tout recours doit être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire, sous peine d’irrecevabilité,
le porteur de projet peut demander au juge administratif de sanctionner tout comportement abusif de la part d’un requérant,
et, en cas de litige, les porteurs de projet peuvent contester les décisions devant les tribunaux administratifs dans les deux mois suivants leur publication.

Cette gestion rigoureuse du contentieux vise à sécuriser les procédures et à garantir la légalité des décisions prises.

Phases de la procédure

La procédure d’autorisation environnementale se décompose en plusieurs phases :

1. Phase amont : cette étape préalable, (facultative) permet aux porteurs de projet de préparer un dossier complet et régulier en collaboration avec les services de l’État. Elle n’est soumise à aucun délai.

2. Dépôt de la demande : le dépôt peut se faire selon deux modalités, en utilisant la téléprocédure ou en version papier auprès du guichet environnement départemental. Une preuve de dépôt est fournie, mais elle ne signifie pas que le dossier est complet et régulier.

3. Phase d’examen et de consultation : cette phase débute une fois le dossier déclaré complet et régulier. Elle inclut l’instruction par les services de l’État, les consultations obligatoires et la participation du public. Des demandes d’informations complémentaires peuvent être formulées sans interrompre les délais. Cette phase est limitée à une durée de 3 mois.

4. Phase de décision : cette phase reste inchangée. Le service coordonnateur propose une décision favorable ou défavorable, éventuellement assortie de prescriptions. Un échange contradictoire est possible avec le porteur de projet avant l’adoption de la décision. Cette phase dure en général 2 à 3 mois.

Conseils et recommandations aux porteurs de projet

Importance de la phase amont

La phase amont, bien que facultative, est fortement recommandée. Le porteur doit présenter un projet mature et bien approfondi pour obtenir des retours pertinents de l’administration. Il peut demander aux services de l’État un cadrage préalable pour les projets soumis à évaluation environnementale. En cas de demandes de compléments, il est important de fournir les informations nécessaires le plus rapidement possible pour éviter des retards dans la procédure.

Cette phase, qui n’est soumise à aucun délai, est déterminante pour une meilleure maîtrise de la durée de l’ensemble de la procédure.

Collaboration avec les services de l’État

Les services de l’État peuvent accompagner les porteurs de projet pour s’assurer que les enjeux environnementaux sont correctement pris en compte. Une étroite collaboration entre les parties est recommandée tout au long de la procédure. Cela permet de solliciter des compétences appropriées aux enjeux du projet qui sera ainsi amélioré et consolidé grâce à un dossier de qualité. Une bonne coordination entre l’administration et le porteur de projet est essentielle pour maîtriser les délais d’instruction.

Participation à la consultation du public

Les porteurs de projet sont encouragés à participer activement à la consultation du public, notamment en organisant les réunions publiques en collaboration avec le commissaire enquêteur. Une bonne communication avec le public et les organismes consultés permet de mieux faire comprendre les enjeux du projet et de répondre aux préoccupations des parties prenantes. Les différents frais liés à cette consultation du public sont à la charge du pétitionnaire. Il doit aussi proposer un site Internet dédié à la consultation, également à sa charge.

Rappels des avantages de l’autorisation environnementale

Simplification des procédures

L’autorisation environnementale intègre la plupart des procédures requises pour la réalisation d’un projet ayant des effets importants sur l’environnement. Elle permet de demander une autorisation en une seule fois, avec une seule procédure d’instruction et une seule décision. Cela simplifie les démarches administratives pour les porteurs de projet.

Interlocuteur unique

En cours d’instruction, le porteur de projet bénéficie d’un interlocuteur unique, le service coordonnateur, qui pilote la procédure. Cela permet de centraliser les échanges et de faciliter la coordination entre les différents acteurs impliqués dans le projet.

Prise en compte des enjeux environnementaux

L’autorisation environnementale garantit que les enjeux environnementaux sont correctement pris en compte. Le service coordonnateur s’assure que toutes les dimensions environnementales sont examinées avant de proposer une décision favorable ou défavorable.

En bref

La réforme de l’autorisation environnementale représente une avancée significative pour simplifier et accélérer les procédures administratives tout en garantissant une prise en compte rigoureuse des enjeux environnementaux. Elle a pour objectif de créer un cadre favorable à une réindustrialisation respectueuse de l’environnement, tout en renforçant l’attractivité du territoire français pour les investisseurs. Les porteurs de projet sont vivement encouragés à tirer parti de la phase préliminaire pour préparer des dossiers complets et conformes et à collaborer étroitement avec les services de l’État pour assurer le succès de leur projet. Il est important de rappeler que seuls les dossiers matures sont acceptés et que le délai de la procédure n’est déclenché qu’à partir de l’acceptation du dossier.

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Réforme de l’autorisation environnementale : ce qui change pour les porteurs de projet