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En tant que professionnel des ICPE, vous êtes confronté à des exigences réglementaires strictes en matière de sécurité et d’environnement. La récente introduction de la « clause filet » en France vient s’ajouter à ces exigences et peut impacter les procédures des dossiers administratifs à soumettre aux instances en charge de l’instruction de vos dossiers ICPE (nouveau projet, et extension ou modification du projet).
Comprendre la « Clause Filet » :
La directive européenne 2011/92/UE sur l’évaluation environnementale impose que tous les projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement et la santé humaine, quelle que soit leur taille, soient soumis à une évaluation environnementale. Or, le système français, jusqu’en 2022, se basait sur des seuils pour déterminer si un projet devait être évalué (Article R122-2 et ses annexes). Cette approche était jugée trop restrictive par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), qui estimait que même les petits projets pouvaient avoir des impacts importants et, de fait, être aussi étudiés.
La « clause filet » est la récente réponse adoptée par la France. C’est un mécanisme qui permet de soumettre à études des projets, même s’ils ne dépassent pas les seuils de taille définis par la législation, si un risque notable d’impacts négatifs sur l’environnement ou la santé est identifié. Cette mesure a été mise en place par le décret du 25 mars 2022 et confirmée via une décision du Conseil d’État le 4 octobre 2023.
L’introduction de la « clause filet » a pour conséquence la création d’une troisième catégorie de projets eux aussi susceptibles d’être soumis à évaluation environnementale. Le décret prévoit que la « clause filet » peut être utilisée à l’initiative de l’autorité compétente ou du maître d’ouvrage, et vient utilement préciser l’articulation de cette nouvelle procédure avec les procédures existantes.
Impacts de la « Clause Filet » sur les ICPE :
- Élargissement du champ d’application de l’évaluation environnementale : La « clause filet » élargit considérablement le champ d’application de l’évaluation environnementale, impliquant un nombre accru de projets et de procédures pour les ICPE. Quel que soit alors la « taille » du projet et ce, même en dessous des seuils réglementaires, l’examen au cas par cas peut ainsi entrer en action notamment sur décision de l’autorité administrative (DREAL).
Exemple de cas : l’entreprise X, non classée, mais qui souhaite stocker et/ou utiliser un nouveau produit particulièrement dangereux, peut être contrainte à examen approfondie (même si les quantités sont en dessous des seuils réglementaires qui fixent les études et contraintes administratives associées).
- Risques accrus de délais et de coûts supplémentaires : en application du Code de l’Environnement, la réalisation d’une évaluation environnementale suit un processus complexe et chronophage. La « clause filet » peut donc entraîner des délais et des coûts supplémentaires pour vos projets d’ICPE.
- Augmentation des risques de contentieux : le manque de clarté et de transparence dans la mise en œuvre de la « clause filet » peut engendrer des contestations juridiques et des retards.
Comment gérer les problématiques liées à la « Clause Filet » :
- Intégrer l’évaluation environnementale et / ou l’étude de dangers dès la phase de conception de vos projets :
Une intégration précoce de l’évaluation environnementale dans la conception de votre projet d’ICPE vous permettra d’identifier les enjeux majeurs de votre projets et ainsi minimiser les risques et les coûts liés à la « clause filet ».
- S’appuyer sur des ressources externes en management des risques :
Un expert en management des risques vous aidera à identifier, analyser et gérer les risques liés à la « clause filet », et à mettre en place des stratégies de mitigation/consolidation efficaces afin de minimiser les risques de contentieux et maitriser les délais…
- Mettre à jour vos études de dangers et d’impacts :
Il est crucial de mettre à jour vos études de dangers et d’impacts pour tenir compte des nouveaux critères de la « clause filet ». Tous les acteurs sont en effets plus sensibles et peuvent remettre en cause la pérennité de votre projet en s’appuyant sur ce dispositif.
En tant que prestataire spécialisé dans les études de dangers et d’impacts pour les ICPE, nous pouvons vous accompagner dans la gestion des risques liés à la « clause filet » et vous aider à :
- Réaliser ou mettre à jour vos études de dangers et d’impacts,
- Identifier les risques et les enjeux spécifiques à votre projet,
- Développer des stratégies de mitigation et de prévention,
- Mettre en place des processus de suivi et de contrôle,
- Gérer les relations avec les autorités compétentes.
Pour plus d’informations : https://association-idpa.com/
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