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Comment éviter les sanctions et sécuriser votre site ?

Depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté du 11 avril 2017, les exploitants d’entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 doivent réaliser une étude de flux thermiques en cas d’incendie. Cette obligation vise à protéger les tiers et l’environnement en limitant les effets thermiques à 8 kW/m² en limite de site. Le non-respect de cette exigence expose les exploitants à une non-conformité majeure, une mise en demeure, voire un arrêt de l’activité à risque.

Exemple de modélisation de flux thermiques (INERIS)

Cadre réglementaire : ce que dit la loi

L’annexe VIII de l’arrêté du 11 avril 2017 oblige les exploitants d’entrepôts classés sous la rubrique 1510 à élaborer une étude déterminant les distances correspondant à différents seuils d’effets thermiques en cas d’incendie.

Cette étude doit être transmise au préfet avant le 1er janvier 2026 pour les installations à déclaration, tandis que les installations à autorisation ou enregistrement y sont déjà soumises depuis le 1er janvier 2023.

Si les flux thermiques dépassent 8 kW/m² en limite de site, l’exploitant doit mettre en œuvre des mesures correctives pour revenir en dessous de ce seuil.

Objectifs de l’étude des flux thermiques

L’étude des flux thermiques permet :

• D’évaluer les risques pour les personnes et les biens en cas d’incendie ;
• De définir les distances de sécurité autour de l’entrepôt ;
• Et d’optimiser l’implantation de l’entrepôt et des mesures de protection.

Contenu et méthodologie de l’étude des flux thermiques

Ce que doit contenir l’étude

L’étude doit inclure une description détaillée des matières stockées et de leur disposition, une modélisation des effets thermiques en cas d’incendie, selon la méthode FLUMILOG, et le calcul des distances correspondant aux seuils des 4 zones de flux thermiques (voir Zoom en fin d’article).

Qu’est-ce qu’un effet thermique ?

Un effet thermique correspond au rayonnement émis par un incendie, mesuré en kW/m². Ils peuvent provoquer des brûlures graves pour les personnes exposées, l’inflammation de matériaux combustibles à proximité et des dommages irréversibles aux infrastructures et à l’environnement.

A titre de comparaison la rayonnement solaire génère un flux thermique au niveau du sol d’environ 0,5 kW/m².

Schéma d’un effet thermique dû à un incendie (INERIS)

La modélisation FLUMILOG

La modélisation s’appuie sur l’outil FLUMILOG, développé par l’INERIS, le CTICM et le CNPP, et sert de référence pour déterminer les distances associées aux effets thermiques d’un incendie d’entrepôt. Cette méthode permet de modéliser dynamiquement l’évolution d’un incendie (de l’inflammation à l’extinction), en intégrant l’influence de la structure et des parois : celles-ci peuvent limiter la puissance du feu (par restriction d’air) ou atténuer le rayonnement thermique (en tant qu’écran), les flux thermiques étant recalculés en temps réel selon la progression de l’incendie et l’état des éléments constructifs.

Paramètres clés de la modélisation

Pour réaliser ces calculs, la modélisation prend en compte :

• Les caractéristiques des combustibles (nature et quantité des matières stockées).
• La configuration du stockage (hauteur, compartimentage, etc.).
• Les différents scénarios de propagation d’un incendie.

L’étude détermine alors les distances de sécurité à respecter vis-à-vis des tiers et des limites de site et elle définit ainsi l’implantation de l’entrepôt.

Que faire si l’étude révèle des flux supérieurs à 8 kW/m² ?

Si l’étude révèle des flux supérieurs à 8 kW/m² en limite de site, l’exploitant doit alors mettre en place des mesures de réduction des risques : écrans thermiques, modification du stockage, systèmes de protection incendie renforcés.

Il doit ensuite transmettre ce plan de mesures par courrier au préfet en détaillant les actions engagées pour revenir en dessous du seuil réglementaire, dans les deux ans, et justifier les solutions retenues pour garantir la sécurité des tiers et la conformité du site.

Si la DREAL constate des manquements à la réglementation, l’exploitant recevra une mise en demeure avec un délai pour se mettre en conformité. Des sanctions administratives (notamment des amendes pouvant aller jusqu’à 15 000 € par infraction, suspension d’activité…) et des sanctions pénales, en cas de manquements graves, peuvent être appliquées. Enfin, ces non-conformités peuvent entraîner la perte de couverture par les assurances en cas d’incident, laissant l’exploitant exposé financièrement.

Zoom : Comprendre les quatre zones de flux thermiques et leurs impacts

Les effets thermiques d’un incendie d’entrepôt sont classés en quatre zones, selon leur intensité.

Idéalement, aucun effet thermique ne doit se situer en dehors des limites du site. Toutefois, pour se conformer aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 2017, il est impératif que les effets thermiques des zones rouges et oranges soient localisés à l’intérieur du périmètre défini.

Zone	Niveau de flux thermique	Effets sur les personnes et l’environnement
Zone 1 (Rouge)	> 12,5 kW/m²	Effets létaux en quelques minutes, inflammation des matériaux combustibles.
Zone 2 (Orange)	8 à 12,5 kW/m²	Douleurs insupportables après 20 secondes, risques de brûlures graves.
Zone 3 (Jaune)	8 kW/m²	Seuil maximal autorisé en limite de site. Au-delà, mesures correctives obligatoires.
Zone 4 (Verte)	< 8 kW/m²	Aucun effet irréversible pour les tiers.

Source : guide Oméga 2 — Feux industriels, INERIS, 2014.