Le « Porter à Connaissance » : quand doit-on informer le préfet ?

temps de lecture : 5 min

Les évolutions au sein d’une installation industrielle sont inhérentes à la dynamique d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE). Cependant, lorsque ces changements ont des répercussions sur l’environnement, la réglementation impose aux responsables d’exploitation d’évaluer rigoureusement tout nouveau projet ou modification. L’objectif est de garantir la sécurité des travailleurs, l’intégrité des installations et la protection de l’environnement. C’est pourquoi il est crucial de maîtriser la démarche du « Porter à Connaissance » pour informer les autorités des changements prévus et assurer la conformité réglementaire.

L’obligation de notification à la préfecture

Le Porter à Connaissance (PAC) est une démarche administrative qui oblige tout exploitant industriel à informer les autorités de tout changement significatif dans son exploitation. En effet, l’article R181-46 du Code de l’environnement exige que toute modification notable apportée à une ICPE d’un site soumis à autorisation ou enregistrement doit être portée à la connaissance du préfet.

L’inspection des ICPE analyse alors la modification notifiée au travers du « Porter à Connaissance ». Trois situations sont ensuite possibles :

• la modification est considérée notable et substantielle. L’exploitant doit constituer et déposer un nouveau dossier d’autorisation environnementale (voir notre article sur la réforme de l’autorisation environnementale) ;
• elle est jugée notable et non substantielle et un arrêté de prescriptions complémentaires peut être proposé au préfet ;
• enfin, la modification est jugée non notable et non substantielle et l’arrêté encadrant l’exploitation de l’ICPE ne nécessite pas de modification.

Les critères de réalisation d’un PAC

Dans quel cas réaliser un Porter à Connaissance ? Une modification notable peut concerner divers aspects tels que l’augmentation de la capacité de production, l’introduction de nouvelles substances dangereuses ou encore la modification des procédés de fabrication. La démarche est semblable à celle d’une autorisation environnementale, mais elle est adaptée au changement envisagé. L’objectif est de s’assurer que ces changements n’entraînent pas de risques supplémentaires pour l’environnement ou la population avoisinante. La nécessité de réaliser un porter à connaissance dépend de plusieurs facteurs.

Voici quelques questions clés à se poser :

La liste des questions évoquées dans ce schéma est loin d’être exhaustive. Elle sert de point de départ au questionnement à avoir au lancement du projet. L’exploitant qui n’a pas les ressources et les compétences en interne pour mener cette réflexion est vivement encouragé à se tourner vers un conseiller de la DREAL, un bureau d’études ou tout professionnel expert du sujet.

Le contenu du dossier

Le Porter à Connaissance est un type de dossier réglementaire dont la forme est flexible et le contenu plus ou moins détaillé selon les enjeux et de la complexité du projet. Contrairement à un formulaire CERFA qui permet de guider l’exploitant, la réglementation n’est pas explicite sur les éléments attendus dans un porter à connaissance. Le livrable peut être un simple courrier ou un dossier bien plus conséquent contenant, par exemple, une notice de dangers (équivalente à une étude de dangers). Pour pouvoir déterminer ce que contient ce dossier, l’exploitant doit se poser les questions évoquées précédemment :

• la modification apportée engendre-t-elle ou modifie-t-elle un ou plusieurs risques industriels ?
  • substances dangereuses ;
  • nouveaux procédés à risque ;
  • extension de stockage…
• le projet a-t-il un impact environnemental ?
  • Rejets ou prélèvements dans les eaux;
  • rejets dans l’air;
  • imperméabilisation des sols

Dans tous les cas, ce porter à connaissance doit être rédigé afin de permettre aux services de l’État de statuer sur la substantialité de la demande. C’est pourquoi il est recommandé de s’adresser à un professionnel compétent qui peut garantir la conformité du projet avec les exigences légales.

En synthèse

Le « Porter à Connaissance » est une étape incontournable pour tout projet industriel impliquant des changements significatifs. Il permet de garantir la sécurité des installations et la préservation de l’environnement. Cependant, cette démarche nécessite une bonne maîtrise de la réglementation et des différents cas nécessitant la mise en œuvre d’un porter à connaissance. Toutes les entreprises ne possèdent pas en interne cette expertise technique et réglementaire. Un professionnel pourra répondre à leur besoin afin de réaliser cette évaluation, identifier les risques à la mise en conformité réglementaire et engager les démarches administratives nécessaires.