Dossier thématique : le régime Déclaratif des ICPE

Définition et Objectifs

Les ICPE comprennent une large gamme d’activités industrielles, agricoles, de stockage et de traitement des déchets, entre autres. Le régime de déclaration des ICPE, en vertu de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 et des articles L. 511-1 et L. 511-2 du Code de l’Environnement, a pour objectif de garantir que ces installations respectent des normes strictes afin de prévenir les pollutions et les nuisances.

Fonctionnement du Régime de Déclaration

Catégorisation des Installations

Les ICPE sont classées en fonction de la nature de leurs activités et de leur impact potentiel sur l’environnement. Cette classification est divisée en différentes rubriques très spécifiques, selon les secteurs d’activité concernés. Il en existe plus d’une centaine, par exemple :

• Rubrique 2110 : Élevage, transit, vente etc.de lapins
• Rubrique 2510 : Exploitation de carrière ou autre extraction de matériaux
• Rubrique 2420 : Fabrication de charbon de bois

Chaque rubrique définit un seuil d’autorisation ou de déclaration. Le régime déclaratif est le plus bas niveau de classement d’une installation et représente généralement des capacités de production ou de stockage limitées. Par exemple, un atelier artisanal est rarement concerné par un régime déclaratif, même si les activités sont visées par des rubriques ICPE. Une installation peut toutefois être soumise à déclaration si ses activités sont en deçà de ces seuils, ou nécessiter un permis si les seuils sont dépassés.

Système de Déclaration

La déclaration est un acte administratif par lequel le porteur de projet informe l’administration de l’exploitation d’une installation. La déclaration est soit « initiale » (pour un projet nouveau) soit elle « modifie une installation existante » (déjà déclarée). Elle doit être faite préalablement à la mise en activité de l’installation et doit respecter une procédure dont les étapes suivantes sont essentielles :

• Préparation du Dossier : Le déclarant doit préparer un dossier simple comprenant des informations sur l’installation, son fonctionnement, ses impacts environnementaux, et les mesures envisagées pour limiter ces impacts.
• Dépôt du dossier : Une fois le dossier prêt, il est à déposer auprès des services de l’État (souvent la DREAL – Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement).
• Vérification et Instruction du Dossier : L’administration procède à l’examen du dossier et peut demander des informations complémentaires. Si le dossier est complet, la déclaration est acceptée sous un délai de 15 jours (ouvrés).
• Publication et Contrôle : Une fois acceptée, la déclaration devient publique et peut être soumise à des contrôles réguliers de la part des autorités compétentes.

Procédure en Ligne

Depuis quelques années, la déclaration des ICPE a été largement numérisée pour simplifier le processus pour les déclarants. Le service en ligne « Système d’Information sur les Installations Classées (S3IC) » permet aux exploitants de :

• Déposer leur dossier en ligne
• Suivre l’état de leur déclaration
• Recevoir des notifications et des décisions par voie électronique

Le Cerfa n° 15271*03 est le document à remplir dans le cadre d’une déclaration initiale. Il permet de déclarer les installations soumises à la réglementation ICPE, en précisant les principales caractéristiques de l’installation, son impact potentiel et les mesures de prévention mises en place. Pour plus d’informations et pour télécharger le formulaire, vous pouvez consulter le lien suivant : Service Public – ICPE.

Cadre Légal et Références au Code de l’Environnement

Le cadre juridique des ICPE est principalement formé par le Code de l’Environnement, en particulier les articles L. 511-1 à L. 511-7. Ces articles définissent les conditions d’exploitation des installations, les obligations du déclarant, et les droits de l’administration de contrôler et de sanctionner en cas de non-conformité.

Articles Clés

1. Article L. 511-1 : Cet article définit ce qu’est une installation classée et décrit le cadre général d’exploitation.
2. Article L. 511-2 : Il précise les modalités de déclaration pour les installations dont la capacité ou la nature des activités les classe dans la catégorie des établissements à déclaration.
3. Article R. 511-1 et R. 511-12 : Ces articles fournissent des détails sur la procédure de déclaration ainsi que sur la documentation à fournir.

Exemples d’Activités Soumises à Déclaration

Voici quelques exemples d’activités qui peuvent entrer dans le régime de déclaration :

• Les ateliers de peinture, qui utilisent des solvants et des peintures potentiellement polluants.
• Les stations-service, qui doivent gérer les risques liés aux hydrocarbures.
• Centres de traitement des déchets, qui effectuent le tri ou le stockage temporaire de déchets.
• Élevages de bovins intensifs, qui doivent respecter des normes de rejet des effluents.
• Ateliers de fabrication et de transformation des métaux, où des processus de découpe, de soudage ou de traitement de surface peuvent générer des rejets.

Les ICPE temporaires (travaux…)

Le classement au titre de la nomenclature des ICPE inclut notamment les travaux qui engendrent l’utilisation d’une quantité significative de produits, comme les peintures, ou qui mobilisent des équipements spécifiques tels que les broyeurs de granulats pour des opérations de défrichement.

Les travaux de peinture, par exemple, peuvent être concernés en raison des volumes importants de solvants ou de produits chimiques employés, qui peuvent libérer des substances nocives dans l’air ou les sols ou présenter un risque d’incendie. Selon la réglementation en vigueur, toute activité dépassant un certain seuil (qui dépend de la nature et de la quantité des peintures) peut nécessiter une déclaration préalable ou même une autorisation ICPE, afin d’assurer une gestion adaptée des risques environnementaux et sanitaires.

D’autre part, l’utilisation d’engins lourds tels que des broyeurs de granulats peut également classer une installation comme ICPE si elle est réalisée à une échelle significative. Ces équipements, souvent nécessaires pour des travaux de terrassement ou de défrichement, génèrent des nuisances sonores et des poussières qui peuvent impacter la qualité de l’air local. Par conséquent, des mesures de prévention doivent être mises en place pour minimiser les retombées environnementales. Ces mesures incluent des dispositifs de filtrage, des protocoles de gestion des déchets et des plans de prévention pour le contrôle des nuisances. L’opérateur est de ce fait tenu d’évaluer l’impact de ses activités et de se conformer aux exigences réglementaires, qui visent non seulement à protéger l’environnement et les populations, mais aussi à assurer une cohabitation harmonieuse entre les activités industrielles et les milieux naturels. En résumé, le respect des normes ICPE est vital pour garantir la durabilité de nos pratiques de construction et d’aménagement, tout en préservant la santé publique et l’intégrité écologique du territoire.